Conditions générales

statycs GmbH (FN 613704g, Handelsgericht Wien), Liechtensteinstraße 59, 1090 Vienne, Autriche (« statycs »), conçoit, distribue et exploite des logiciels de planification et d'analyse financières, ainsi que des modules complémentaires qui s'intègrent à sa plateforme.

Les présentes Conditions générales régissent les droits et obligations entre statycs et ses clients. statycs contracte exclusivement avec des entrepreneurs au sens du § 1 (1) (1) de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) et du § 1 du code des entreprises autrichien (UGB). En s'inscrivant, le client garantit qu'il conclut le présent contrat dans le cadre de l'exploitation de son entreprise et non en qualité de consommateur, statycs étant fondée à se prévaloir de cette garantie. Lorsqu'un client a néanmoins la qualité de consommateur, statycs peut résilier le contrat avec effet immédiat et rembourse au prorata les sommes payées d'avance ; les dispositions impératives de protection des consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes conditions jusqu'à la date de la résiliation.

Les présentes conditions régissent l'intégralité de la relation commerciale entre statycs et ses clients, qu'elle soit à titre onéreux ou gratuit (y compris les périodes d'essai). statycs fournit ses services exclusivement sur la base des présentes conditions. Par l'utilisation de tout service statycs, le client accepte leur application.

Les stipulations écrites convenues individuellement prévalent sur les présentes Conditions générales. Si le client dispose de ses propres conditions générales, il confirme, en recourant aux services de statycs, que seules les conditions communiquées par statycs s'appliquent. Les conditions propres du client ne sont applicables que si statycs les a expressément confirmées par écrit.

En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité suivant s'applique : l'accord individuel signé par les deux parties ; l'accord de traitement des données (DPA), pour les questions de protection des données ; les présentes conditions ; puis la documentation du produit. La documentation du produit décrit le Logiciel et ne modifie pas les présentes conditions, sauf lorsque celles-ci y renvoient expressément pour définir l'étendue d'une autorisation ou d'une limite, auquel cas s'applique la documentation en vigueur au début de la période de facturation en cours.

Tout accord individuel dérogeant aux présentes conditions exige un document écrit signé. Lorsque les présentes conditions exigent qu'une communication soit faite « par écrit », la forme textuelle suffit, y compris par courriel, sauf si un document signé est expressément requis. Les notifications, modifications, factures et autres communications prévues par les présentes conditions sont valablement adressées par courriel à l'adresse désignée par le client dans son compte et lient les deux parties. Les déclarations faites en dehors de ces canaux ne modifient pas le contrat.

statycs peut modifier les présentes conditions dès lors que la modification est (a) imposée par la loi, la réglementation ou une autorité de contrôle ; (b) nécessaire pour des motifs de sécurité ou d'exploitation ; (c) liée à l'introduction d'un nouveau service ou d'une nouvelle fonctionnalité n'affectant pas substantiellement et défavorablement les droits existants du client ; ou (d) une correction d'erreurs ou une précision ne réduisant pas les droits du client. Les modifications sont communiquées au client par courriel au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, ou dans le délai le plus court raisonnablement possible lorsque le droit applicable ou une autorité compétente impose un délai de mise en œuvre plus bref. Le client peut s'y opposer par écrit dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification. statycs met en évidence, dans le courriel de notification, le droit d'opposition et les conséquences du silence. À défaut d'opposition dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

Lorsque la modification n'affecte pas substantiellement et défavorablement les droits existants du client et que celui-ci s'y oppose dans ce délai, la modification ne prend pas effet à son égard pendant la période de facturation en cours, et statycs peut résilier le contrat avec effet à la fin de cette période, par notification adressée dans les quatre semaines suivant la réception de l'opposition. Le client peut, dans les quatre semaines suivant la notification, résilier le contrat avec effet à la fin de la période de facturation en cours. À défaut de résiliation par l'une ou l'autre des parties, la modification prend effet à son égard au début de la période de facturation suivante. Aucun remboursement des sommes payées d'avance n'est dû en cas de résiliation au titre du présent alinéa.

Toute modification relevant des hypothèses (b), (c) ou (d) ci-dessus qui affecterait substantiellement et défavorablement les droits existants du client requiert son consentement exprès. Une modification imposée par la loi, la réglementation ou une autorité de contrôle au titre de l'hypothèse (a) ci-dessus prend effet à la date indiquée dans la notification, indépendamment du consentement du client ; lorsqu'une telle modification affecte substantiellement et défavorablement les droits existants du client, celui-ci peut résilier le contrat avec effet à cette date et statycs rembourse au prorata les sommes payées d'avance pour la partie non utilisée de la période contractuelle. Si le client ne consent pas à une modification relevant des hypothèses (b), (c) ou (d) dans les quatre semaines suivant la notification, statycs peut résilier le contrat avec effet à la date à laquelle la modification aurait dû prendre effet et rembourse au prorata les sommes payées d'avance pour la partie non utilisée de la période contractuelle. À défaut de résiliation par statycs, le contrat se poursuit aux conditions existantes.

Les modifications du Logiciel sont régies exclusivement par le § 03 et les modifications des redevances exclusivement par le § 11 ; ni les unes ni les autres ne constituent une modification des présentes conditions.

statycs met à la disposition de ses clients un système de planification et d'analyse financières, susceptible de se composer de plusieurs modules, fourni en mode Software-as-a-Service (« SaaS ») dans sa version en vigueur, pour une utilisation via Internet et incluant le stockage des données (le « Logiciel »). La plateforme peut être enrichie de modules complémentaires, lesquels sont tous soumis aux présentes conditions.

statycs se réserve le droit de faire évoluer et de modifier le Logiciel à tout moment, notamment en adoptant des technologies, systèmes ou normes plus récents. Le client bénéficie de ce développement continu et reconnaît que des périodes de maintenance temporaires peuvent survenir lors des mises à jour. En cas de changements significatifs, statycs en informe préalablement le client. Si de tels changements entraînent pour le client un désavantage disproportionné, celui-ci peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, avec effet à la date d'entrée en vigueur du changement, et statycs rembourse au prorata les sommes payées d'avance pour la partie non utilisée de la période contractuelle en cours. Les changements apportés au Logiciel au titre du présent alinéa ne constituent pas des modifications des présentes conditions ; les modifications des présentes conditions sont régies exclusivement par le § 02.

Les prestations s'adressent aux professionnels de la finance, aux dirigeants et aux autres fonctions stratégiques qui travaillent avec des données financières et sont en mesure d'apprécier et d'interpréter les informations mises à disposition. Les résultats et les prévisions n'ont pas de caractère contraignant et reposent sur les données fournies par le client. L'ensemble des informations mises à disposition via la plateforme n'a qu'une valeur informative.

Ni statycs ni les personnes qui lui sont liées ne fournissent, par l'intermédiaire de la plateforme, de conseil fiscal, comptable, en audit, en investissement ou tout autre conseil financier.

Lorsqu'une période d'essai est proposée à l'inscription (généralement 14 jours), le client peut utiliser le Logiciel gratuitement pendant cette période. statycs envoie un rappel au moins deux jours avant la fin de l'essai ; à défaut de résiliation dans les temps, l'abonnement payant commence automatiquement. Lorsque le client souscrit directement à un abonnement payant (par exemple via un lien de paiement ou une commande convenue individuellement), aucune période d'essai ne s'applique et l'abonnement commence à la date indiquée dans la commande. Les contenus clients sont conservés après la fin du contrat dans les conditions prévues au § 09.

Pendant une période d'essai gratuite, le Logiciel est fourni sans contrepartie. Pour la durée de l'essai, et par dérogation à la limitation générale prévue au § 06, statycs n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, sous réserve du plafond de responsabilité prévu au § 06. Les obligations de garantie prévues au § 06 ne s'appliquent pas pendant une période d'essai gratuite. statycs peut mettre fin à tout moment à une période d'essai gratuite et peut refuser un nouvel essai au même client ou à une entreprise liée.

statycs n'est responsable que des prestations qu'elle fournit elle-même. Les dysfonctionnements causés par le client ou par des tiers auxquels celui-ci a fait appel n'ouvrent droit à aucune prétention à l'encontre de statycs.

Le point de fourniture des prestations est la sortie vers Internet du routeur du centre de données utilisé par statycs. Les terminaux et la connexion Internet du client ne font pas partie des prestations de statycs.

statycs effectue des sauvegardes régulières des contenus clients. Lorsque la perte de données est imputable aux systèmes de statycs, statycs met en œuvre les moyens raisonnables, d'un point de vue commercial, pour restaurer gratuitement les données concernées à partir de la sauvegarde disponible la plus récente. Les restaurations demandées par le client pour d'autres motifs sont facturées aux tarifs standard. La restauration n'est possible que si une sauvegarde contenant les données concernées est encore disponible au moment où la demande est formée. statycs ne donne aucune assurance quant à la durée de conservation d'une sauvegarde déterminée. Après la fin du contrat, le délai prévu au § 09 s'applique.

Le client s'engage à n'utiliser le Logiciel que conformément aux présentes conditions et aux accords individuels en vigueur, et à veiller à ce que l'ensemble des utilisateurs (salariés ou tiers qui lui sont attribuables) respectent les stipulations applicables. Le client est responsable envers statycs, sans limitation de montant, des dommages causés par sa faute du fait d'une utilisation illicite du Logiciel ou d'une atteinte aux droits de tiers, ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave du fait d'un défaut de sécurisation des identifiants d'accès. Le client garantit statycs contre toute réclamation de tiers résultant des contenus qu'il téléverse ou de l'utilisation du Logiciel en violation des présentes conditions, à condition que statycs (a) l'informe de la réclamation sans retard injustifié, (b) lui donne la possibilité de conduire la défense et les négociations transactionnelles et (c) ne reconnaisse ni ne transige la réclamation sans son accord écrit préalable, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable. Pour les autres manquements à la présente section, la responsabilité légale s'applique.

Le client n'utilise le Logiciel que conformément à sa destination et s'abstient de tout usage abusif, en particulier du stockage ou de la diffusion de contenus illicites. Le client s'abstient d'utiliser tout équipement technique, logiciel ou donnée susceptible de porter atteinte au Logiciel ou aux systèmes de statycs.

Il incombe au client de maintenir à ses frais l'infrastructure informatique nécessaire à l'utilisation du Logiciel et de satisfaire à la configuration système requise.

Le client conserve ses identifiants d'accès de manière sécurisée et ne les communique à aucun tiers. Les terminaux mobiles utilisés pour accéder au Logiciel doivent être protégés de manière adéquate, par exemple par code PIN ou authentification biométrique.

statycs peut bloquer l'accès du client en cas de manquement substantiel aux présentes conditions ou à un accord individuel, ou en cas de retard de paiement. Sauf lorsqu'une action immédiate est nécessaire pour protéger la plateforme, ses données ou des tiers, statycs informe préalablement le client et lui accorde un délai de 14 jours pour remédier au manquement. Le blocage ne dispense pas le client de payer la redevance d'utilisation afférente à la période du blocage, sauf s'il s'avère injustifié, auquel cas la redevance afférente à cette période est créditée. Le client supporte les frais raisonnables directement causés par un blocage justifié.

L'ensemble des droits sur le Logiciel appartient à statycs. Le client se voit concéder un droit d'utilisation du Logiciel non exclusif, non cessible et non susceptible de sous-licence, dans les limites convenues de la licence Core et des options activées, pour la durée du contrat. Le client ne peut reproduire le Logiciel que dans la mesure nécessaire à son utilisation conforme, par exemple son chargement dans la mémoire d'un terminal. Le client ne peut ni reproduire, ni vendre, ni louer, ni donner à bail, ni transférer de quelque autre manière le Logiciel ou des parties de celui-ci à des tiers. L'accès temporaire de sous-traitants, à fonctionnalités restreintes, est autorisé dans les conditions décrites dans la documentation du produit.

Aucun autre droit sur le Logiciel n'est transféré au client, notamment aucun droit d'auteur, droit de marque, droit de brevet ni autre droit de propriété intellectuelle.

Le client conserve l'ensemble des droits sur les données qu'il téléverse sur la plateforme ainsi que sur les rapports, plans et autres résultats produits à partir de ces données (ensemble, les « contenus clients »). statycs n'en acquiert aucune propriété. Le client concède à statycs une licence non exclusive d'héberger, de stocker, de reproduire et de traiter ces données et ces résultats dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, au traitement des demandes d'assistance, au respect des obligations légales de statycs et à la production de données agrégées et anonymisées conformément au § 08. Cette licence prend fin lors de la suppression des données conformément au § 09, étant entendu que les droits de statycs sur les données agrégées et anonymisées produites avant cette date, ainsi que sur les retours et suggestions, survivent sans limitation de durée à la fin du présent contrat. Lorsque le client transmet des retours ou des suggestions relatifs au Logiciel, statycs peut les utiliser sans restriction et sans obligation.

L'abonnement se compose d'une licence Core et des options (« add-ons ») activées par le client. La licence Core couvre l'utilisation du Logiciel pour une entité de reporting - un jeu de comptes unique - quelle que soit la forme juridique du client, et inclut un nombre prédéfini d'utilisateurs complets ainsi qu'un nombre illimité d'utilisateurs invités disposant d'un accès en lecture seule à un périmètre limité, tel que décrit dans la documentation du produit. Un utilisateur complet est une personne physique identifiée. Un compte d'utilisateur complet ne peut être partagé entre plusieurs personnes ni transféré de l'une à l'autre, sauf réaffectation définitive du poste lorsqu'une personne quitte ses fonctions. L'accès des utilisateurs invités est limité à la lecture seule et au périmètre décrit dans la documentation du produit. Le client peut à tout moment étendre l'abonnement en ajoutant des entités de reporting supplémentaires, des utilisateurs complets supplémentaires ou des modules payants optionnels (« Extensions »). La redevance due est ajustée en fonction des options activées. Une option activée en cours de période contractuelle est facturée immédiatement, au prorata jusqu'au terme de cette période et au tarif correspondant à la période de facturation du client, puis intégralement incluse dans chaque facture de reconduction ultérieure, sauf suppression conformément au § 09. Le périmètre et les prix en vigueur figurent dans la commande du client ou dans la section facturation du Logiciel. Les prix ne sont modifiés que conformément au § 11.

Pour les produits logiciels de tiers mis à la disposition du client par l'intermédiaire de statycs, les conditions de licence du fabricant concerné prévalent sur la présente section. statycs veille à agir conformément à ces conditions de licence lorsque le Logiciel est utilisé conformément à sa destination.

Le client ne peut pratiquer d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage du Logiciel, sauf dans la mesure où le droit applicable l'autorise expressément et impérativement.

Les stipulations ci-dessus relatives aux droits d'utilisation et à la propriété intellectuelle s'appliquent par analogie à l'ensemble des documents remis par statycs au client, y compris la documentation du Logiciel.

Lorsqu'un tiers fait valoir que le Logiciel porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, statycs assure à ses frais la défense de la réclamation, à condition que le client l'en informe sans retard injustifié, lui confie la conduite exclusive de la défense et de la transaction et lui prête une assistance raisonnable, aux frais de statycs. statycs garantit le client des sommes définitivement mises à sa charge par une décision de justice ou convenues dans le cadre d'une transaction, sous réserve du plafond de responsabilité prévu au § 06. statycs peut, à son choix, modifier le Logiciel afin qu'il cesse de porter atteinte à ces droits, acquérir pour le client le droit de continuer à l'utiliser, ou résilier le contrat par notification écrite en remboursant au prorata les sommes payées d'avance pour la partie non utilisée de la période contractuelle. Le présent alinéa énonce le seul et unique recours du client au titre de toute réclamation fondée sur une atteinte du Logiciel aux droits de tiers. Il ne s'applique pas lorsque la réclamation résulte des données du client, de l'utilisation du Logiciel par le client en violation des présentes conditions, ou d'une modification ou d'une combinaison non réalisée ni autorisée par statycs.

Lorsque le client utilise le Logiciel au-delà du périmètre des licences qu'il a activées, statycs peut facturer les redevances correspondant aux entités de reporting ou aux utilisateurs complets supplémentaires effectivement utilisés, à compter du mois au cours duquel le dépassement a commencé, aux prix catalogue alors en vigueur. Les autres droits de statycs, notamment au titre du § 04, demeurent réservés.

Nonobstant l'obligation de confidentialité prévue au § 08, statycs peut citer le client en qualité de client et utiliser à cette fin sa dénomination sociale et son logo sur le site internet de statycs et dans ses supports commerciaux. Cette autorisation porte uniquement sur la dénomination et le logo. Les données, chiffres et contenus du client, ainsi que toute étude de cas décrivant son utilisation du Logiciel, ne peuvent être publiés qu'avec son accord écrit préalable distinct. Le client peut retirer cette autorisation à tout moment, pour l'avenir, par notification écrite à [email protected] ; statycs cesse alors toute nouvelle utilisation prospective de la dénomination et du logo, mais peut continuer à afficher les supports déjà publiés ainsi que les listes historiques de clients.

statycs fournit le Logiciel selon une obligation de moyens raisonnables. Dans des limites économiquement raisonnables, statycs s'efforce d'assurer une utilisation ininterrompue du Logiciel et de corriger les erreurs qui en restreignent l'utilisation.

statycs ne garantit ni la disponibilité continue du Logiciel, ni son absence d'erreurs. Le client reconnaît que, dans l'état actuel de la technique, il n'est pas possible d'éliminer entièrement les erreurs logicielles et que des problèmes de connexion ou des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Lorsque des droits à garantie ne peuvent être exclus, la réparation prime sur la réduction du prix ou le remplacement.

Lorsque le Logiciel est temporairement inutilisable ou que son utilisation est restreinte, statycs remédie à la restriction dans un délai raisonnable. Toute réduction de la redevance en raison de cette restriction est limitée à la fraction de la redevance correspondant à la période pendant laquelle la restriction a persisté et suppose que le client ait signalé la restriction à statycs sans retard injustifié. Toute autre prétention fondée sur une utilisation restreinte est exclue, sous réserve du dernier alinéa de la présente section. Le présent alinéa énonce le seul recours du client au titre d'une utilisation restreinte, sauf disposition contraire des stipulations de la présente section relatives à la responsabilité, lesquelles prévalent alors. L'application des §§ 1096, 1104 et 1105 ABGB est exclue dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité de statycs est régie exclusivement par la présente section. statycs est responsable sans limitation des dommages causés par une faute intentionnelle, des atteintes aux personnes, ainsi qu'au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG) et de toute législation lui succédant pour la transposition de la directive (UE) 2024/2853. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite l'action directe d'une personne concernée contre statycs au titre de l'article 82 du RGPD. statycs n'assume aucune responsabilité et ne verse aucune contribution au titre d'une amende administrative infligée au client par une autorité de contrôle. En cas de négligence grave, statycs est responsable dans les limites du plafond de responsabilité ci-après. En cas de négligence légère, statycs n'est responsable qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle - c'est-à-dire une obligation dont l'exécution rend possible la réalisation même du présent contrat et sur l'exécution de laquelle le client peut légitimement compter - et uniquement à hauteur des dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat. Toute autre responsabilité est exclue.

La responsabilité totale de statycs au titre ou à l'occasion du présent contrat, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée, par année contractuelle, aux redevances effectivement acquittées par le client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le premier événement générateur d'une réclamation survenu au cours de cette année contractuelle. Pour les dommages causés par négligence grave, la limite est fixée à trois cents pour cent (300 %) de la redevance annuelle applicable à la date du premier événement générateur d'une réclamation survenu au cours de cette année contractuelle. Lorsque aucune redevance n'a encore été acquittée, notamment pendant une période d'essai gratuite, la redevance annuelle qui serait applicable à la formule sélectionnée par le client, ou la redevance annuelle de la formule la moins chère si le client n'en a sélectionné aucune, est réputée constituer les redevances acquittées et la redevance annuelle applicable au sens des deux phrases qui précèdent. Aux fins de la présente section, la redevance annuelle d'un client titulaire d'une formule mensuelle correspond à douze fois la redevance mensuelle applicable à la date de l'événement, et une année contractuelle correspond à chaque période de douze mois commençant à la date de prise d'effet du contrat. Les limites prévues au présent alinéa s'appliquent globalement à l'ensemble des réclamations nées au cours d'une même année contractuelle, quel que soit le nombre d'incidents ou le fondement juridique des réclamations ; lorsque plusieurs d'entre elles trouvent à s'appliquer au cours d'une même année contractuelle, la plus élevée s'applique globalement à l'ensemble des réclamations de cette année.

Quel que soit le fondement juridique, statycs n'est pas responsable du manque à gagner, de la perte d'économies escomptées, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de clientèle ou de l'atteinte à la réputation commerciale, de l'interruption d'activité, des dépenses engagées en pure perte, du coût d'acquisition de services de remplacement, des dommages indirects ou consécutifs, ni des réclamations formées contre le client par des tiers, à l'exception des réclamations expressément couvertes par la garantie de propriété intellectuelle prévue au § 05 et sauf lorsque le dommage a été causé par une faute intentionnelle ou par négligence grave. Cette exclusion ne s'applique pas à la responsabilité pour faute intentionnelle, à la responsabilité pour atteintes aux personnes, ni à la responsabilité au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG) et de toute législation lui succédant pour la transposition de la directive (UE) 2024/2853.

Les droits à garantie doivent être invoqués dans un délai de douze mois à compter de la découverte du défaut et, en tout état de cause, dans un délai de douze mois à compter de la fin du mois au cours duquel le défaut est apparu pour la première fois. Les demandes de dommages-intérêts dirigées contre statycs sont forcloses si elles ne sont pas invoquées par écrit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le client a eu connaissance du dommage et de la personne responsable et, en tout état de cause, dans un délai de trois ans à compter du fait générateur du dommage. La présomption prévue au § 924 ABGB est exclue. Ces délais ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur une faute intentionnelle, aux réclamations pour atteintes aux personnes, ni aux réclamations fondées sur la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG) et sur toute législation lui succédant pour la transposition de la directive (UE) 2024/2853.

statycs n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée, de la modification de composants du système, d'interfaces ou de paramètres, de changements dans les réglages du système ou d'erreurs d'application imputables au client, ni des perturbations des réseaux publics de communication ou du non-respect par le client des prérequis système applicables. Le présent alinéa ne limite pas la responsabilité prévue par l'alinéa relatif à la responsabilité illimitée ci-dessus.

Si une limitation prévue par la présente section est jugée nulle ou inapplicable, en tout ou partie, la limitation admise dans la plus large mesure permise par la loi s'y substitue, le reste de la présente section demeurant inchangé.

Il appartient au client de conserver ses propres copies des données qu'il téléverse sur la plateforme et des résultats produits à partir de celles-ci, et de les tenir à jour à une fréquence adaptée à la valeur de ces données. En cas de perte ou d'altération de données, la seule obligation de statycs est la restauration prévue au § 03, et sa responsabilité au titre de la perte est limitée au coût de la restauration des données à partir de la sauvegarde disponible la plus récente. Cette limitation ne s'applique pas lorsque la perte a été causée par une faute intentionnelle ou par négligence grave, auquel cas les stipulations de la présente section relatives à la responsabilité s'appliquent. La responsabilité est par ailleurs soumise au plafond de responsabilité prévu par la présente section, à l'exception des chefs de responsabilité qui en sont exclus par le dernier alinéa de la présente section.

Le client signale sans délai à statycs tout dysfonctionnement et fournit, dans la mesure du possible, une description claire de l'erreur. Le client assiste statycs à titre gratuit dans la correction des dysfonctionnements. statycs traite en priorité les dysfonctionnements critiques - c'est-à-dire ceux qui entraînent une perte ou une altération de données, ou qui empêchent l'accès aux fonctions essentielles de planification et d'analyse - et n'en diffère pas la correction au seul motif de l'état des paiements, tant que le contrat est en vigueur et que l'accès du client n'a pas été bloqué au titre du § 04. Pour les dysfonctionnements non critiques, statycs peut différer la correction lorsque le client accuse un retard supérieur à 30 jours sur des factures qui n'ont pas été contestées par écrit dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Le Logiciel n'a pas été conçu pour des applications à sûreté intégrée dans lesquelles une défaillance pourrait directement entraîner la mort, des dommages corporels, des dommages matériels graves ou des atteintes à l'environnement.

Dans la mesure et pendant la durée où des obligations ne peuvent être exécutées en raison d'un cas de force majeure - c'est-à-dire un événement échappant à la sphère de contrôle de statycs et que statycs n'aurait pu éviter en apportant une diligence raisonnable, notamment la guerre, le terrorisme, les catastrophes naturelles, l'incendie, les mouvements sociaux affectant des tiers, l'embargo, les actes des pouvoirs publics, les épidémies, les pandémies, les défaillances généralisées de l'alimentation électrique publique, les perturbations des transports publics ou des réseaux publics de télécommunications, ainsi que les cyberattaques ou attaques par déni de service de grande ampleur non imputables à une défaillance des mesures de sécurité propres à statycs - cela ne constitue pas un manquement contractuel et n'ouvre droit à aucune demande de dommages-intérêts contre statycs. La redevance afférente à la période concernée est régie par l'alinéa relatif à l'utilisation restreinte ci-dessus. Si l'événement de force majeure empêche l'exécution pendant plus de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat et statycs rembourse au prorata les sommes payées d'avance pour la partie non utilisée de la période contractuelle.

En cas de défaillance d'un prestataire d'hébergement, de connectivité ou d'une autre infrastructure auquel statycs fait appel, statycs demeure responsable au titre du § 12, sa responsabilité au titre de cette défaillance restant toutefois soumise aux standards de faute et au plafond de responsabilité prévus par la présente section.

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par la présente section ne s'appliquent pas à la responsabilité pour faute intentionnelle, à la responsabilité pour atteintes aux personnes, ni à la responsabilité au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG) et de toute législation lui succédant pour la transposition de la directive (UE) 2024/2853. Ces chefs de responsabilité ne peuvent être limités et ne sont pas soumis au plafond prévu par la présente section. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite l'action directe d'une personne concernée contre statycs au titre de l'article 82 du RGPD.

Pour les données à caractère personnel que le client téléverse sur la plateforme ou traite par son intermédiaire, le client est le responsable du traitement et statycs agit en qualité de sous-traitant pour son compte. Un accord de traitement des données (DPA) distinct régit ces traitements ; à défaut d'accord convenu individuellement, le DPA standard de statycs s'applique. Pour un ensemble limité de traitements dont statycs détermine elle-même les finalités - administration des comptes, analyse produit, sécurité de la plateforme et communication directe avec ses propres clients - statycs agit en qualité de responsable du traitement indépendant. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité de statycs, qui précise également le droit d'opposition à l'analyse produit.

En sa qualité de responsable du traitement, le client répond du respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG). Lorsque le client traite des données à caractère personnel au moyen du Logiciel - par exemple en les saisissant, en les traitant, en les stockant ou en les transmettant - il doit s'assurer qu'il y est autorisé au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données. Le client ne téléverse sur la plateforme aucune catégorie particulière de données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD, ni aucune donnée à caractère personnel relative à des condamnations pénales et à des infractions au sens de l'article 10 du RGPD.

Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle l'ensemble des secrets d'affaires et secrets d'exploitation dont elles ont eu connaissance dans le cadre du présent contrat et à ne pas les divulguer à des tiers. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont notoirement connues du public, qui étaient déjà connues du destinataire sans obligation de confidentialité, qui lui ont été communiquées par un tiers sans obligation de confidentialité, qu'il a développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par une décision administrative ou judiciaire définitive. L'obligation de confidentialité subsiste sans limitation de durée au-delà de la fin de la relation contractuelle.

statycs peut utiliser des données agrégées et anonymisées issues de l'utilisation de la plateforme par le client afin d'améliorer les fonctionnalités du produit et de produire des benchmarks sectoriels anonymes. Les benchmarks ne sont publiés que sous forme agrégée et n'identifient jamais nommément le client ni ses propres clients ; statycs ne publie aucun agrégat lorsque le nombre de contributeurs est trop faible pour que celui-ci soit véritablement anonyme. Le client peut s'y opposer à tout moment pour l'avenir, par notification écrite adressée à statycs ; l'opposition n'emporte pas l'obligation de supprimer les données déjà agrégées.

Les sous-traitants auxquels statycs fait appel pour l'exécution du contrat ne sont pas considérés comme des tiers, à condition qu'ils soient soumis à une obligation de confidentialité correspondante.

La durée minimale du contrat est d'un mois pour les formules mensuelles et de douze mois pour les formules annuelles. Tout droit de résiliation exercé aux fins d'un changement de fournisseur au titre du § 13 s'applique indépendamment de la durée minimale du contrat. Une durée minimale différente peut être convenue dans un accord individuel.

À l'expiration de la durée minimale, le contrat est reconduit automatiquement pour une nouvelle période de durée égale à la période initiale - un mois pour les formules mensuelles, douze mois pour les formules annuelles - sauf résiliation par l'une des parties avant le terme de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de cette période. La suppression du compte par le client vaut également résiliation, avec effet à la fin de la période en cours. Des modalités de préavis différentes peuvent être convenues dans un accord individuel. Le présent alinéa s'applique sans préjudice du § 13.

statycs peut informer le client avant qu'une reconduction automatique ne prenne effet. Une telle information constitue une courtoisie et ne conditionne pas la reconduction. La date de reconduction et la redevance due sont affichées à tout moment dans la section facturation du Logiciel ; il appartient au client de résilier avant le terme de la période en cours s'il ne souhaite pas que le contrat soit reconduit.

La résiliation doit être déclarée par écrit à [email protected] depuis l'adresse électronique désignée dans le compte du client, ou soumise via la plateforme statycs par un administrateur habilité. statycs accuse réception de la résiliation sans retard injustifié.

La résiliation totale requiert la résiliation de l'abonnement dans son ensemble. La suppression ou la désactivation d'options individuelles ne constitue pas une résiliation de l'abonnement. Les réductions de l'abonnement (par exemple la suppression d'options ou la diminution du nombre d'entités ou d'utilisateurs) prennent effet à la fin de la période en cours.

Lorsque le client résilie en raison d'un manquement substantiel de statycs, ou exerce un droit de résiliation au titre du § 06 (force majeure de plus de 60 jours) ou du § 06 du DPA (opposition à un sous-traitant ultérieur), statycs rembourse au prorata les sommes payées d'avance pour la partie non utilisée de la période contractuelle. Il en va de même lorsque statycs résilie au titre du § 02 faute pour le client d'avoir consenti à une modification substantielle, ainsi que lorsque le client résilie au titre du § 02 à la suite d'une modification imposée par la loi qui affecte substantiellement et défavorablement ses droits existants. Lorsque le client s'oppose à une modification qui n'affecte pas substantiellement et défavorablement ses droits existants et que l'une ou l'autre des parties résilie ensuite au titre du § 02, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et aucun remboursement n'est dû. Lorsque le client résilie au titre du § 03 à la suite d'un changement significatif du Logiciel, la résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur du changement et statycs rembourse au prorata les sommes payées d'avance pour la partie non utilisée de la période contractuelle en cours. Un ajustement de prix au titre du § 11 ne prend effet que pour une période contractuelle ultérieure et n'ouvre donc droit à aucun remboursement. La résiliation aux fins d'un changement de fournisseur est régie par le § 13. Lorsque statycs résilie au titre du § 01 au motif que le client a la qualité de consommateur, ou au titre du § 05 à la suite d'une réclamation de tiers en matière de propriété intellectuelle, statycs rembourse au prorata les sommes payées d'avance pour la partie non utilisée de la période contractuelle. Dans tous les autres cas, aucun avoir n'est émis au titre de la période contractuelle restante.

Le droit de résiliation sans préavis demeure inchangé. En cas de retard de paiement du client, statycs adresse une mise en demeure écrite accordant un délai de 14 jours pour y remédier. À défaut de régularisation dans ce délai, statycs peut résilier avec effet immédiat. statycs peut résilier avec effet immédiat en cas de soupçon étayé, fondé sur des faits précis, d'usage abusif du Logiciel, lorsque la nature de l'abus soupçonné rend déraisonnable d'attendre de statycs qu'elle laisse expirer un délai de régularisation. Dans tous les autres cas d'usage abusif soupçonné, statycs informe préalablement le client et lui accorde un délai de 14 jours pour y remédier. Lorsque le client fournit des informations incomplètes ou inexactes requises au titre du § 10 ou du § 11, ou ne fournit pas, dans un délai raisonnable fixé par écrit, les justificatifs raisonnablement demandés pour vérifier ces informations, statycs peut résilier avec effet immédiat. En cas de résiliation par statycs au titre du présent alinéa, aucun remboursement ni avoir des sommes payées d'avance n'est dû. Le droit de statycs de réclamer des dommages-intérêts complémentaires demeure réservé.

Le client peut exporter ses contenus clients à tout moment pendant la durée du contrat et pendant les 30 jours suivant son terme, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, au moyen de la fonction d'export du Logiciel. Lorsque l'accès du client a été bloqué ou le contrat résilié, statycs rétablit sur demande écrite l'accès à l'export, ou fournit un export, gratuitement, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande ou avant la fin de la durée de conservation prévue ci-après, la première de ces échéances prévalant. Une demande formée moins de dix jours ouvrables avant la fin de la durée de conservation proroge celle-ci jusqu'à la fourniture de l'export, et de dix jours ouvrables supplémentaires au maximum. Les contenus clients sont conservés pendant 30 jours après la fin du contrat, puis supprimés des systèmes de production et purgés des sauvegardes chiffrées au cours du cycle de sauvegarde suivant ; l'accès ne peut plus être réactivé une fois la suppression engagée.

Le client informe sans délai statycs de tout changement de sa dénomination sociale, de sa forme juridique, de son siège social, de son adresse de facturation, de l'adresse électronique désignée dans son compte, de son contact de facturation ou de son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, et fournit sur demande écrite raisonnable les justificatifs de ces informations. À défaut, les notifications adressées aux dernières coordonnées désignées sont réputées remises.

Le client accepte que statycs lui adresse par courriel ou par tout autre moyen électronique des communications juridiquement significatives, factures comprises. Cette acceptation vaut acceptation par le client de la facturation électronique au sens du § 11 (2) de la loi autrichienne sur la TVA (UStG). Les notifications sont réputées reçues dès lors que le client peut, dans des circonstances ordinaires, y accéder ou en prendre connaissance.

Tous les montants sont exprimés en euros et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres charges, sauf indication contraire. La taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes sont facturées conformément au droit applicable. Le client communique un numéro d'identification à la TVA valide ainsi que tout autre justificatif de sa qualité raisonnablement demandé par statycs, maintient ces informations à jour et informe statycs sans retard injustifié de tout changement. À défaut de communication, statycs facture la taxe applicable en l'absence de ces justificatifs. Lorsqu'un paiement dû au titre du présent contrat fait l'objet d'une retenue ou d'une déduction fiscale dans la juridiction du client, celui-ci majore le paiement de telle sorte que statycs perçoive le montant qu'elle aurait perçu si aucune retenue ou déduction n'avait été requise. L'escompte est exclu.

Les redevances d'utilisation sont facturées d'avance pour chaque période contractuelle. Une facture est émise lors de l'acceptation de l'offre pour la période initiale, puis avant le début de chaque période de reconduction, et est transmise sous forme numérique au format PDF à l'adresse électronique désignée par le client dans son compte. Lorsque le client a enregistré un moyen de paiement, il autorise statycs et son prestataire de paiement à débiter ce moyen de paiement de chaque montant dû à son échéance, y compris lors de chaque reconduction, la facture faisant foi de ce prélèvement. Lorsque aucun moyen de paiement n'est enregistré, les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. À compter du 15e jour, les intérêts moratoires légaux entre entreprises prévus au § 456 UGB s'appliquent, ainsi que des frais de relance raisonnables. Le client supporte les frais nécessaires et appropriés de recouvrement extrajudiciaire, y compris les frais raisonnables d'avocat et d'agence de recouvrement, dans une proportion raisonnable au regard de la créance impayée (§ 1333 (2) ABGB).

Pour les commandes passées via le site web de statycs, le paiement est traité par Stripe (stripe.com), sauf indication contraire.

Tous les frais bancaires et les frais liés aux virements sont à la charge du client.

Les paiements s'imputent d'abord sur les frais engagés et les intérêts moratoires, puis sur la dette impayée la plus ancienne.

statycs peut adapter la tarification applicable aux périodes de reconduction ultérieures, moyennant un préavis écrit d'au moins trois mois. Les modifications de prix ne s'appliquent pas à la période en cours déjà payée d'avance. Si le client n'accepte pas la nouvelle tarification, il peut résilier le contrat avec effet au terme de la période en cours.

statycs accepte les paiements par cartes de crédit et de débit des principaux réseaux ainsi que par prélèvement SEPA. Lorsque le client paie par prélèvement SEPA, il délivre à statycs et à son prestataire de paiement un mandat correspondant, les parties convenant que le délai de pré-notification de chaque prélèvement est ramené à un jour calendaire. statycs peut à tout moment modifier les moyens de paiement qu'elle accepte ; lorsqu'un moyen de paiement utilisé par le client est abandonné, statycs en informe le client dans un délai raisonnable et lui donne la possibilité d'en fournir un autre.

Le client ne peut compenser ses créances avec celles de statycs que lorsque ces créances sont non contestées ou judiciairement reconnues par une décision définitive. Le client ne peut exercer un droit de rétention qu'au titre de créances nées du présent contrat et seulement à hauteur d'un montant proportionné au défaut ou à l'inexécution invoqués.

Si une stipulation des présentes conditions est ou devient nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. La stipulation nulle est remplacée par une stipulation valable reflétant au mieux l'intention économique de la clause d'origine.

Le droit de contester le contrat pour lésion énorme (laesio enormis) est exclu.

Les présentes conditions sont publiées en plusieurs langues. La version anglaise est la version contraignante et régit la relation contractuelle entre les parties. Toutes les autres versions linguistiques ne sont fournies qu'à titre de commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Le client ne peut céder les droits et obligations résultant du contrat sans l'accord écrit préalable de statycs. statycs peut céder le présent contrat, en tout ou partie, à une entreprise liée ou à un ayant cause dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de la branche d'activité à laquelle se rapporte le présent contrat, à condition que le cessionnaire reprenne l'ensemble des obligations résultant du présent contrat. statycs informe le client d'une telle cession sans retard injustifié. statycs peut à tout moment céder à des tiers les créances pécuniaires nées du présent contrat, sans le consentement du client.

statycs peut faire appel à des tiers pour exécuter tout ou partie de ses obligations et répond de leur exécution comme de la sienne propre. Lorsqu'un tel tiers traite des données à caractère personnel pour le compte du client, les stipulations de l'accord de traitement des données relatives aux sous-traitants ultérieurs s'appliquent, y compris le droit du client à une information préalable et à l'opposition.

Le droit autrichien est exclusivement applicable, même si le Logiciel est utilisé à l'étranger ou s'il existe tout autre rattachement à un ordre juridique étranger. Les règles de renvoi du droit international privé autrichien ainsi que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues.

Le tribunal compétent de Vienne est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges. Vienne est également le lieu d'exécution.

Les stipulations suivantes survivent à la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause : le § 05 (Droits d'utilisation) pour les droits expressément appelés à survivre, le § 06 (Garantie, responsabilité et dysfonctionnements), le § 08 (Confidentialité), le § 09 pour ce qui concerne l'export et la suppression des données, le § 11 pour ce qui concerne les obligations nées avant la fin du contrat, le § 12 (Dispositions diverses) et le § 13 (Changement de fournisseur et portabilité des données).

La présente section s'applique dans la mesure où le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données) s'applique au Logiciel. Lorsqu'une autre stipulation du présent contrat ne peut recevoir application en même temps que la présente section, celle-ci prévaut.

Le client peut à tout moment engager un changement vers un autre fournisseur de services de traitement de données, vers une infrastructure sur site ou vers l'effacement de ses données exportables, par notification écrite adressée à statycs. Le délai de préavis maximal pour engager le changement est de deux mois. À l'expiration du délai de préavis s'ouvre une période transitoire pendant laquelle le présent contrat demeure en vigueur et statycs continue de fournir le Logiciel. La période transitoire est de 30 jours calendaires, sauf accord des parties sur une durée plus longue.

Le client peut prolonger une fois la période transitoire, pour une durée qu'il estime appropriée à ses propres besoins, par notification écrite adressée avant l'expiration de la période transitoire. Lorsque le changement ne peut techniquement être achevé dans un délai de 30 jours calendaires, statycs en informe le client dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la notification engageant le changement, en explique les raisons et propose une autre période transitoire d'une durée maximale de sept mois.

Le contrat prend fin à l'achèvement effectif du changement, et statycs notifie au client la fin du contrat. Lorsque le client a donné son préavis en vue de l'effacement de ses données exportables plutôt qu'en vue d'un changement, le contrat prend fin à l'expiration du délai de préavis et statycs le notifie au client en conséquence. À compter de la fin du contrat, le client dispose d'une période de récupération d'au moins 30 jours calendaires pendant laquelle il peut récupérer ses données exportables et ses actifs numériques. statycs les efface à l'issue de la période de récupération, sauf si le client a demandé un effacement anticipé ou si une durée plus longue est requise par la loi.

Les données exportables et les actifs numériques comprennent l'ensemble des données financières téléversées par le client, l'ensemble des rapports, plans et autres résultats produits à partir de celles-ci, ainsi que la structure des entités du client, sa configuration de reporting et ses enregistrements d'utilisateurs et d'autorisations. Les deux premières catégories peuvent être exportées par le client à tout moment au moyen de la fonction d'export du Logiciel, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; le reste est fourni par statycs sur demande écrite, dans la forme sous laquelle statycs le détient. Les catégories de données exclues de l'export, parce qu'elles sont internes au fonctionnement du Logiciel et que leur divulgation révélerait les secrets d'affaires de statycs ou d'un tiers, sont limitativement les suivantes : la configuration applicative, d'infrastructure et de déploiement de statycs ; ses données de sécurité, de surveillance, de journalisation et d'audit ; sa télémétrie de service et ses indicateurs opérationnels ; ses identifiants internes, schémas de données et algorithmes. Aucune autre catégorie de données n'est exclue de l'export.

Pendant la période transitoire, statycs prête une assistance raisonnable au client et à tout fournisseur qu'il désigne, assure la continuité du Logiciel et continue d'appliquer les mesures de sécurité prévues au § 08 de l'accord de traitement des données. statycs soutient la stratégie de sortie du client, notamment en lui fournissant les informations dont il a raisonnablement besoin pour préparer et mener à bien le changement, et l'informe des méthodes et formats de changement et de portage disponibles, des limitations techniques connues de statycs ainsi que de tout risque connu de statycs pour la continuité du Logiciel pendant le changement. statycs ne prélève aucun frais de changement, frais de sortie ni autre frais à raison du changement, et ne facture aucun frais pour l'export des données exportables.

Les informations relatives aux juridictions dans lesquelles se trouve l'infrastructure utilisée pour traiter les données du client, ainsi qu'aux mesures techniques, organisationnelles et contractuelles appliquées par statycs contre l'accès international illicite des pouvoirs publics à ces données, figurent au § 07 de l'accord de traitement des données, publié à l'adresse statycs.com/fr/dpd.