Conditions générales

statycs GmbH (FN 613704g, Handelsgericht Wien), Liechtensteinstraße 59, 1090 Vienne, Autriche (« statycs »), conçoit, distribue et exploite des logiciels de planification et d'analyse financières, ainsi que des modules complémentaires qui s'intègrent à sa plateforme.

Les présentes Conditions générales régissent les droits et obligations entre statycs et ses clients. Tous les clients de statycs ont la qualité d'entrepreneurs au sens du § 1 (2) de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG).

Les présentes conditions régissent l'intégralité de la relation commerciale entre statycs et ses clients, qu'elle soit à titre onéreux ou gratuit (y compris les périodes d'essai). statycs fournit ses services exclusivement sur la base des présentes conditions. Par l'utilisation de tout service statycs, le client accepte leur application.

Les stipulations écrites convenues individuellement prévalent sur les présentes Conditions générales. Les conditions propres du client ne sont applicables que si statycs les a expressément confirmées par écrit.

Tout accord individuel exige un document écrit signé. Les déclarations informelles de statycs, notamment par courriel, n'ont aucun caractère contraignant.

statycs peut modifier les présentes conditions dès lors que la modification est (a) imposée par la loi, la réglementation ou une autorité de contrôle ; (b) nécessaire pour des motifs de sécurité ou d'exploitation ; (c) liée à l'introduction d'un nouveau service ou d'une nouvelle fonctionnalité n'affectant pas substantiellement et défavorablement les droits existants du client ; ou (d) une correction d'erreurs ou une précision ne réduisant pas les droits du client. Les modifications sont communiquées par courriel au moins deux mois à l'avance. Le client peut s'y opposer par écrit dans un délai de quatre semaines ; le silence vaut acceptation. En cas d'opposition, le client peut résilier à la fin de la période de facturation en cours. Si le client conteste, avec des motifs raisonnables, l'inclusion d'une modification dans les hypothèses (a) à (d), celle-ci est traitée comme substantielle.

Toute modification affectant substantiellement et défavorablement les droits existants du client requiert son consentement exprès. À défaut de consentement, chaque partie peut résilier à la date d'entrée en vigueur ; statycs rembourse au prorata les sommes payées d'avance.

statycs fournit un service SaaS de planification et d'analyse financières (le « Logiciel »). La plateforme peut être enrichie de modules complémentaires.

statycs peut faire évoluer et modifier le Logiciel. En cas de changements significatifs, statycs en informe préalablement le client. Si les changements entraînent un désavantage disproportionné, le client peut résilier à la fin de la période de facturation dans un délai de 14 jours ; aucun remboursement, sauf application du § 02.

Les prestations s'adressent aux professionnels de la finance. Les résultats, établis sur la base des données du client, n'ont pas de caractère contraignant.

statycs ne fournit aucun conseil fiscal, comptable, d'audit, en investissement ou autre conseil financier.

Lorsqu'une période d'essai est proposée à l'inscription (généralement 14 jours), le client peut utiliser le Logiciel gratuitement pendant cette période. statycs envoie un rappel au moins deux jours avant la fin de l'essai ; à défaut de résiliation, l'abonnement payant commence automatiquement. Lorsque le client souscrit directement à un abonnement payant (par exemple via un lien de paiement ou une commande convenue individuellement), aucune période d'essai ne s'applique et l'abonnement commence à la date indiquée dans la commande. À la fin du contrat, les données de projet du client sont conservées 30 jours, puis supprimées définitivement.

statycs n'est responsable que des prestations qu'elle fournit directement.

Point de fourniture des services : sortie du routeur du centre de données utilisé par statycs.

statycs assure une sauvegarde appropriée des données de projet du client. Lorsque la perte de données est imputable aux systèmes de statycs, la restauration des données concernées est gratuite. Les restaurations demandées par le client pour d'autres motifs sont facturées aux tarifs standard. La restauration n'est possible que durant la fenêtre de conservation de 30 jours susmentionnée.

Le client utilise le Logiciel conformément aux présentes conditions et veille à ce que ses utilisateurs s'y conforment. Le client est responsable des dommages résultant d'un manquement.

Le client n'utilise le Logiciel qu'aux fins prévues, à l'exclusion de tout contenu illicite.

Le client met à disposition sa propre infrastructure informatique.

Le client assure la sécurité de ses identifiants d'accès et de ses terminaux.

statycs peut bloquer l'accès en cas de manquement ; les obligations de paiement demeurent.

statycs peut utiliser le logo et la dénomination du client à des fins de communication commerciale (site internet, études de cas) pendant et après la durée du contrat. Après résiliation : uniquement dans les listes historiques et les études de cas déjà publiées ; aucune nouvelle utilisation prospective. Opposition : [email protected].

Non exclusifs, non cessibles, non susceptibles de sous-licence. Reproduction autorisée uniquement dans la mesure nécessaire.

Aucun autre droit de propriété intellectuelle n'est transféré.

L'abonnement se compose d'une licence Core et des options (« add-ons ») activées par le client. La licence Core couvre l'utilisation du Logiciel par une personne morale et inclut un nombre prédéfini d'utilisateurs complets ainsi qu'un nombre illimité d'utilisateurs invités disposant d'un accès en lecture seule à un périmètre limité, tel que décrit dans la documentation du produit. Le client peut à tout moment étendre l'abonnement en ajoutant des personnes morales supplémentaires, des utilisateurs complets supplémentaires ou des modules payants optionnels (« Extensions »). La redevance due est ajustée en fonction des options activées. Le périmètre et les prix en vigueur figurent dans la commande du client ou dans la section facturation du Logiciel.

Pour les produits logiciels de tiers mis à la disposition du client par l'intermédiaire de statycs, les conditions de licence du fabricant concerné prévalent sur la présente section. statycs veille à agir conformément à ces conditions de licence lorsque le Logiciel est utilisé conformément à sa destination.

Le client ne peut pratiquer d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage du Logiciel, sauf dans la mesure où le droit applicable l'autorise expressément et impérativement.

En cas de dépassement du périmètre de la licence Core et des options activées, statycs et le client conviennent d'un ajustement approprié.

Les droits d'utilisation s'étendent à la documentation.

statycs fournit le Logiciel selon une obligation de moyens raisonnables. Dans des limites économiquement raisonnables, statycs s'efforce d'assurer une utilisation ininterrompue du Logiciel et de corriger les erreurs qui en restreignent l'utilisation.

statycs ne garantit ni la disponibilité continue du Logiciel, ni son absence d'erreurs. Le client reconnaît que, dans l'état actuel de la technique, il n'est pas possible d'éliminer entièrement les erreurs logicielles et que des problèmes de connexion ou des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Lorsque des droits à garantie ne peuvent être exclus, la réparation prime sur la réduction du prix ou le remplacement.

Sous réserve du dernier alinéa : aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés aux dysfonctionnements, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les réclamations de tiers.

La responsabilité est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Plafond = redevances acquittées au cours des 12 mois précédant l'événement. Réduction proportionnelle si le montant total est dépassé.

Perte de données imputable à statycs : restauration raisonnable, d'un point de vue commercial, à partir de la sauvegarde la plus récente.

Aucune responsabilité en cas d'erreurs du client, de perturbations des réseaux publics ou de non-respect des prérequis système.

Le client signale les dysfonctionnements avec une description claire. statycs traite en toutes circonstances les dysfonctionnements critiques - événements entraînant une perte ou une altération de données, ou empêchant l'accès aux fonctions essentielles de planification et d'analyse - indépendamment de l'état des paiements. Dysfonctionnements non critiques : traitement reportable si le client accuse un retard supérieur à 30 jours sur des factures non contestées (non contestées par écrit dans un délai de 14 jours).

Le Logiciel n'est pas destiné à des applications critiques exigeant une sûreté de fonctionnement absolue.

Force majeure : guerre, terrorisme, catastrophes naturelles, incendie, grèves, lock-out, embargo, actes des pouvoirs publics, épidémies, pandémies, coupures d'électricité, défaillances des transports ou des télécommunications, cyberattaques, attaques par déni de service, défaillances des fournisseurs de cloud ou d'hébergement en amont. Aucun manquement, aucune réclamation.

Les limitations NE s'appliquent PAS : (a) aux atteintes aux personnes ; (b) à la loi sur la responsabilité du fait des produits ; (c) à l'article 82 du RGPD ; (d) à la faute intentionnelle et à la négligence grave ; (e) au manquement à des obligations contractuelles essentielles. En cas de manquement par négligence légère à des obligations essentielles : responsabilité limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

Le client est responsable du traitement, statycs est sous-traitant. Un accord de traitement des données (DPA) distinct s'applique ; à défaut, le DPA standard de statycs.

Le client veille à la licéité des traitements au regard du RGPD et de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG).

Confidentialité réciproque. Exceptions usuelles (information notoirement publique, déjà connue, obtenue d'un tiers sans obligation de confidentialité, développée de manière indépendante, injonction judiciaire). Durée indéterminée.

statycs peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins d'amélioration du produit et d'études comparatives (benchmarks). Aucun usage permettant l'identification. Le client peut s'y opposer pour l'avenir ; l'opposition n'emporte pas l'obligation de supprimer les données déjà agrégées.

Les sous-traitants soumis à des obligations de confidentialité équivalentes ne sont pas considérés comme des tiers.

La durée minimale du contrat est déterminée dans l'accord individuel conclu avec le client.

À l'expiration de la durée minimale, le contrat est reconduit automatiquement par périodes successives, sauf résiliation par l'une des parties moyennant un préavis d'un mois avant le terme de la période en cours. La suppression du compte par le client vaut également résiliation, à condition qu'elle intervienne au moins un mois avant le terme de la période en cours.

Résiliation : par écrit ou via la plateforme par un administrateur habilité.

La résiliation totale requiert la résiliation de l'abonnement dans son ensemble. La suppression ou la désactivation d'options individuelles ne constitue pas une résiliation de l'abonnement. Les réductions (par exemple la suppression d'options ou la diminution du nombre de personnes morales ou d'utilisateurs) nécessitent un préavis d'un mois avant le terme de la période en cours.

Manquement substantiel de statycs OU opposition à un sous-traitant ultérieur au sens du § 06 du DPA : remboursement au prorata. À défaut, aucun avoir.

Droit de résiliation sans préavis : retard de paiement après mise en demeure écrite de 14 jours ; résiliation immédiate en cas d'informations incomplètes ou de soupçon raisonnable d'usage abusif. Aucun remboursement en cas de résiliation par statycs pour juste motif.

Le client sauvegarde ses données avant le terme. Les données sont conservées 30 jours, puis supprimées définitivement ; aucune réactivation possible.

Les changements d'adresse doivent être notifiés ; à défaut, les notifications adressées aux dernières coordonnées connues sont réputées remises.

Communications électroniques, factures comprises ; signature électronique conformément au § 11 (2) UStG.

Tous les montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres charges applicables, sauf indication contraire. L'escompte est exclu.

Les redevances d'utilisation sont facturées d'avance pour chaque période contractuelle. Paiement à 14 jours à compter de la réception. À compter du 15e jour : intérêts moratoires légaux conformément au § 456 UGB et frais de relance raisonnables. Les frais d'avocat et de recouvrement sont à la charge du client.

Stripe pour les commandes effectuées sur le site internet.

Les frais bancaires sont à la charge du client.

Les paiements s'imputent d'abord sur les frais et intérêts, puis sur la dette la plus ancienne.

Tarification de reconduction : préavis minimum de 3 mois.

Principales cartes de crédit et SEPA acceptés.

Compensation ou droit de rétention uniquement pour des créances non contestées ou judiciairement reconnues.

Si une stipulation des présentes conditions est ou devient nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. La stipulation nulle est remplacée par une stipulation valable reflétant au mieux l'intention économique de la clause d'origine.

La laesio enormis est exclue.

Le client ne peut céder ses droits. statycs peut céder ses droits en cas d'opération de fusion-acquisition (préavis de 30 jours ; le client peut résilier dans un délai de 30 jours).

Recours à des tiers pour l'exécution autorisé.

Droit autrichien exclusivement applicable ; la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Juridiction exclusive et lieu d'exécution : Vienne.